Accueil > Actualités > Actualités Régionales > ACHAT DE VENDANGES

ACHAT DE VENDANGES 29/07/2020

L’ACHAT DE VENDANGES ET DE MOUTS POUR RAISONS CLIMATIQUES

Le gel qui s’est abattu dans notre vignoble les nuits du 25 et 26 mars a conduit le Préfet du département du Var à prendre un arrêté le 10 juin dernier, définissant les aires de production sinistrées.

Nos producteurs appartenant aux communes sinistrées listées par l’arrêté peuvent désormais demander des dérogations pour l'achat de vendanges et moûts en conservant le statut de récoltant, sous réserve de respecter les conditions inscrites dans l'arrêté ministériel du 4 août 2017 (article 1 - JORF n°0188 du 12 août 2017).

- Le volume après incorporation ne doit pas dépasser 80 % de la production déclarée sur les 5 dernières années.

- Les achats sont indiqués et individualisés dans les déclarations de récolte, production et sur le registre vitivinicole
- Le déplacement des vendanges et des moûts sont réalisés sous couvert des documents d’accompagnement (article 466 CGI).

ATTENTION AU RESPECT DES REGLES D 'ETIQUETAGE

Les noms d’exploitation tels que  « Domaine », « Château », « Mas, « Bastide », « Clos » impliquent que tous les raisins proviennent de l’exploitation et y soient vinifiés.

Ainsi la réglementation interdit l’usage de ces mentions réglementées pour les vins issus de l’achat de vendanges et de moût.

 

Arrêté du 4 août 2017 en pièce-jointe

Arrêté préfectoral du 10 juin 2020 en pièce-jointe

 

Anaïs HUYSMANS – Responsable juridique  
04 94 99 50 00 - 07 76 58 90 40

a.huymans@odg-cotesdeprovence.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 

 

 

Arrêté du 4 août 2017
Arrêté du 10 juin 2020

Agenda

  • 1 Octobre | 17 Décembre

    vitirestructuration ouverture Arrachage 2020/2021

  • 8 Octobre | 31 Décembre

    FORMULAIRE DE RENONCIATION AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE 2017