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ACHAT VENDANGES MOUTS ET RAISINS : ARRETE PREFECTORAL ET REGLES D'ETIQUETAGE 30/08/2017

Celui-ci prévoit deux dispositifs différents :

1. L’ACHAT DE VENDANGES, DE MOUTS ET DE VINS POUR RAISON QUALITATIVE

Les conditions à respecter sont les suivantes :

- Les achats ne doivent pas être supérieurs 5 % de la récolte et de la production de la campagne en cours. Cette limite de 5 % s’entend par dénomination et par couleur.
- Les achats doivent être incorporés aux récoltes et productions de l’acheteur de même dénomination et de même couleur, sans pouvoir être individualisés.
- Les achats seront retracés sur les registres vitivinicoles et circuleront sous couvert d’un document d’accompagnement.
- Les raisins, moûts et vins achetés doivent être issus de volumes respectant les rendements autorisés.

Les achats de vendanges, de moûts et de vins pour raison qualitative doivent obligatoirement être intégrés à la récolte.

2. L’ACHAT DE VENDANGES ET DE MOUTS POUR RAISONS CLIMATIQUES (attention l'achat de vin n'est pas autorisé dans ce cas là)

En cas de phénomènes climatiques défavorables (sécheresse, excès de température et coups de chaleur, coups de soleil, manque de rayonnement solaire, températures basses coups de froid et gels, grêle, excès d’eau, poids de la neige ou du givre, vents de sable), les exploitants peuvent acheter de la vendange et des moûts en conservant le même numéro d’accises, dans le respect des conditions suivantes :

- Le préfet du département doit prendre un arrêté précisant les aires de production touchées :

Le Préfet du Var a listé dans une note d’information du 12 juillet 2017, les communes sinistrées par l’épisode de gel des  20 et 21 avril et des 29 et 30 avril 2017.

L’arrêté préfectoral des Bouches du Rhône daté du 6 juin 2017, liste les communes touchées par le sinistre d’origine climatique suite aux épisodes de gel des 19, 20, 21 et 28 avril 2017.

- Le volume après incorporation ne doit pas dépasser 80 % de la production déclarée sur les 5 dernières années.
- Les achats sont indiqués et individualisés dans les déclarations de récolte, production et sur le registre vitivinicole
- Le déplacement des vendanges et des moûts sont réalisés sous couvert des documents d’accompagnement (article 466 CGI).

Une demande auprès de l'administration est en cours afin d'assimiler aux aléas climatiques d'autres aléas tels que les dégâts causés par les incendies.

3. REGLES D 'ETIQUETAGE

Les noms d’exploitation tels que  « Domaine », « Château », « Mas, « Bastide », « Clos » impliquent que tous les raisins proviennent de l’exploitation et y soient vinifiés.

La réglementation interdit l’usage de ces mentions réglementées pour les vins issus de l’achat de vendanges, de moût et de vins.

Pour tout complément d'informations, vous pouvez contacter Anaïs HUYSMANS, notre juriste, au 07 76 58 90 40

 

ARRETE 4 AOUT 2017
DOCUMENTS PREFECTORAUX

Agenda

  • 19 Septembre | 30 Novembre

    VitiRestructuration : Dépôt Dossier Unique 2016/2017 avec réduction d'aide encore possible

  • 16 Octobre | 31 Décembre

    Demande d'identification parcellaire 2018