Accueil > Actualités > Actualités Régionales > Application de sanctions sur les autorisations de plantation nouvelle (PN)

Application de sanctions sur les autorisations de plantation nouvelle (PN) 27/01/2020

Les viticulteurs n'ayant pas utilisé, ou insuffisamment, leur autorisation de plantation nouvelle arrivée à échéance au 31 juillet 2019 vont recevoir ou ont déjà reçu une notification par mail de la sanction prévue.

Soyez vigilant vous avez 30 jours pour faire part de vos observations avant l'application de la sanction !

Ci dessous la décision relative à la mise en oeuvre du dispositif de sanctions applicables.

Décision juin 2018

Agenda

  • 1 Octobre | 17 Décembre

    vitirestructuration ouverture Arrachage 2020/2021

  • 8 Octobre | 31 Décembre

    FORMULAIRE DE RENONCIATION AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE 2017

  • 1 Novembre | 15 Décembre

    DECLARATION DE REVENDICATION 2020

  • 18 Novembre | 31 Décembre

    IMPORTANT DATE LIMITE DE CONVERSION DES DROITS DE PLANTATION ANCIEN SYSTEME