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Application de sanctions sur les autorisations de plantation nouvelle (PN) 27/01/2020

Les viticulteurs n'ayant pas utilisé, ou insuffisamment, leur autorisation de plantation nouvelle arrivée à échéance au 31 juillet 2019 vont recevoir ou ont déjà reçu une notification par mail de la sanction prévue.

Soyez vigilant vous avez 30 jours pour faire part de vos observations avant l'application de la sanction !

Ci dessous la décision relative à la mise en oeuvre du dispositif de sanctions applicables.

Décision juin 2018

Agenda

  • 17 Décembre | 30 Avril

    VitiRestructuration Ouverture des dépôts de demande d'aide 2020 2021

  • 8 Mars | 31 Décembre

    Prolongation - Conversion de droits

  • 9 Mars | 30 Avril

    VITIRESTRUCTURATION Ouverture des demandes de constat préalable à l'arrachage 2021 2022

  • 15 Mars | 17 Mai

    Ouverture des demandes de dépôt d'autorisation de plantation nouvelle