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COVID 19 : Dérogation mentions étiquetage et validation certiphyto 30/04/2020

Chers Adhérents,

Nous vous prions de prendre connaissance des différentes informations ci-dessous :

Dérogation pour les mentions d’étiquetage liées à la mise en bouteille

Certains opérateurs connaissent des difficultés concernant la mise en bouteille au domaine : prestataires de conditionnement indisponibles, pénurie de chauffeurs et salariés pour la mise en œuvre des unités mobiles, problèmes d’approvisionnement en matières sèches…

Certains embouteillages doivent dès lors être effectués en dehors de l’exploitation vitivinicole. Toutefois, sur les étiquettes déjà imprimées figurent les mentions « mis en bouteille à la propriété », « mis en bouteille au château / domaine / clos… » voire « mis en bouteille dans la région de production ».

Compte tenu de ces difficultés, durant la période de confinement officielle et s’agissant des volumes destinés à satisfaire les besoins immédiats du marché, la DGCCRF peut autoriser l’étiquetage des mentions suscitées lorsque l’embouteillage a été exceptionnellement effectué en dehors de l’exploitation vitivinicole ou de la région de production, et ce dans les conditions suivantes :
•dérogation limitée à la période de confinement officielle ;
•l’embouteillage peut être réalisé en l’absence du personnel de l’exploitation vitivinicole ;
•l’opérateur prévient par mail la DIRECCTE dont il relève, en adressant le formulaire en PJ qui permet d’assurer la traçabilité des produits ;
•toute non-notification à la DIRECCTE constituerait une infraction à la réglementation.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de la DGCCRF permettant aux opérateurs de demander une dérogation concernant l’étiquetage des mentions « mis en bouteille à la propriété », « mis en bouteille au château / domaine / clos… » voire « mis en bouteille dans la région de production ».

 

COVID-19 : adaptation des conditions de validation des formations du Certiphyto

Des mesures transitoires dans l'accès par la formation aux certificats individuels produits phytopharmaceutiques ont été adoptées pour tenir compte des mesures instaurées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Dans le contexte particulier, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité "donner une réponse pragmatique à certaines difficultés rencontrées par la profession quant à la réalisation de formations obligatoires à l'exercice de leur activité.

C'est ainsi que les certificats Certiphyto dont la date de fin de validité se situe pendant la période d'état d'urgence augmentée d'un mois sont prorogés à l'issue de cette période dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

Pour en savoir plus : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-231

 

mentions étiquetage

Agenda

  • 1 Octobre | 17 Décembre

    vitirestructuration ouverture Arrachage 2020/2021