Conformément à l'article 1er du règlemement d'éxécution (UE) 2020/601 de la Commission du 30 avril 2020 et pour tenir compte des conditions sanitaires particulières de cete année 2020, vous avez la possibilité à titre exceptionnel de renoncer à utiliser une/plusieurs autorisation (s) de plantation nouvelle délivrée (s) en 2017 et non encore utilisée (s) à ce jour.
Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les conditions suivantes doivent être remplies :
- disposer d'une autorisation de plantation nouvelle non utilisée ou partiellement utilisée expirant en 2020 (seules sont concernées les autorisations de plantation nouvelle 2017)
- transmettre le formulaire de renonciation (à télécharger ci dessous) complété et signé AVANT le 31 décembre 2020 à votre service territorial FranceAgriMer (vitiplantation-avignon@franceagrimer.fr)
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Formulaire de renonciation PN |