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FORMULAIRE DE RENONCIATION AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE 2017 08/10/2020

Conformément à l'article 1er du règlemement d'éxécution (UE) 2020/601 de la Commission du 30 avril 2020 et pour tenir compte des conditions sanitaires particulières de cete année 2020, vous avez la possibilité à titre exceptionnel de renoncer à utiliser une/plusieurs autorisation (s) de plantation nouvelle délivrée (s) en 2017 et non encore utilisée (s) à ce jour.

Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les conditions suivantes doivent être remplies :

- disposer d'une autorisation de plantation nouvelle non utilisée ou partiellement utilisée  expirant en 2020 (seules sont concernées les autorisations de plantation nouvelle 2017)

- transmettre le formulaire de renonciation (à télécharger ci dessous) complété et signé AVANT le 31 décembre 2020 à votre service territorial FranceAgriMer (vitiplantation-avignon@franceagrimer.fr) 

 

Formulaire de renonciation PN

Agenda

  • 1 Octobre | 17 Décembre

    vitirestructuration ouverture Arrachage 2020/2021

  • 8 Octobre | 31 Décembre

    FORMULAIRE DE RENONCIATION AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE 2017