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Information vignoble - COVID-19 - exonération de cotisation 08/09/2020

COVID-19 : EXONERATION DE COTISATION

Le décret définissant les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 est paru au JO du 2 septembre dernier.

 

Trois catégories de secteurs sont ainsi visées :

  • Les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés) ;
  • Les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés) : la culture de la vigne ainsi que la vinification sont explicitement visés ( annexe2 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371) ;
  • Les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).

 

Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater :

-         Une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

-         Une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Pour prendre connaissance des modalités d’exonération, vous pouvez consulter la fiche Fraoc en pièce-jointe

 

 

COVID-19 : COTISATIONS SOCIALES SUR ANNEE N – demande dérogatoire au plus tard le 15 septembre

Les non-salariés agricoles peuvent opter à titre dérogatoire pour :

  • La réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020

OU

  • Le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire dite « nouvel installé » pour l'année 2020, en lieu et place de l’assiette triennale ou annuelle

 

La demande doit être faite auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Le bénéfice de cette option devient alors irrévocable.

 

Pour connaître les modalités de dérogation, vous pouvez consulter la notice MSA en pièce-jointe.

 

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