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INFORMATIONS VIGNOBLE 27/03/2020

Chers Opérateurs,

Veuillez trouver ci-dessous de nouvelles informations pouvant vous être utiles à la bonne poursuite de votre activité professionnelle.

Vous en souhaitant bonne lecture, l’équipe du Syndicat se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

La MSA publie des fiches pratiques pour « travailler en sécurité » destinées aux exploitants, chefs d’entreprises agricoles et salariés agricoles, les fiches MSA ont été réalisées par des médecins du travail et « préventeurs en risques professionnels ».

Les thèmes abordés sont les suivants : les gestes barrière, l'organisation du travail, l'organisation des espaces

Pour en savoir plus : https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-consignes

Adoption d’ordonnances dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

 
Faciliter le recours à l'activité partielle

Le recours à l'activité partielle devrait être facilité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, notamment en adaptant temporairement le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, le reste à charge pour l'employeur et  en adaptant ses modalités de mise en œuvre.

Des contrôles a posteriori seront menés par l'administration du travail après la crise afin de s'assurer que les entreprises n'ont pas abusé du dispositif. En cas de fraude, l'employeur devra au moins rembourser les sommes indûment perçues.

Pour connaître les critères d’éligibilité permettant aux Direccte d'accorder aux entreprises le passage à l'activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

 
Adapter les règles d'acquisition et de prise des congés - les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises seront précisés par un décret à venir

Cette ordonnance permet par accord d'entreprise d'autoriser l'employeur d'imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

L'employeur pourra également imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints.

L'employeur peut imposer ou modifier sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail ou lorsque le salarié est titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année. Il peut également imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps, sous certaines conditions.

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix.

 
Adapter les règles pour les entreprises en surcroit d’activité

L’employeur peut de manière temporaire et exceptionnelle, déroger aux règles d'ordre public en matière de durée du travail. Le principe du repos hebdomadaire demeure inchangé.

L'entreprise qui utilisera une ou plusieurs de ces dérogations devra en informer « sans délai et par tout moyen » la Direccte. Les entreprises pourront les mettre en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Ainsi il sera possible de :

- porter jusqu'à 12 heures la durée quotidienne maximale de travail de jour, au lieu de 10 heures comme le prévoit l'art. L.3121-18 ;

- porter jusqu'à 12 heures la durée quotidienne maximale de travail de nuit, au lieu de 8 heures comme le prévoit l'art. L. 3122-6, à la condition d'attribuer un repos compensateur d'une durée au moins équivalente au dépassement de la durée habituelle ;

- réduire jusqu'à 9 heures consécutives la durée du repos quotidien, au lieu de 11 heures comme le prévoit l'art. L 3131-1, à la condition d'attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos normal dont le salarié ne peut pas bénéficier ;

- porter jusqu'à 60 heures la durée maximale hebdomadaire de travail de jour, au lieu de 48 heures par semaine comme le prévoit l'art. L.3121-12 ;

- porter jusqu'à 44 heures la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, au lieu de 40 heures par semaine comme le prévoit l'art. L. 3122-7.

 
Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie

Cette ordonnance permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).

Elle interdit l'interruption ou la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées, à compter de son entrée en vigueur et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Elle prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander l'échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l'eau, l’électricité, le gaz.

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

 
Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie

A ce stade, la viticulture n’est pas explicitement visée, mais rien ne permet d’indiquer qu’elle serait exclue.

La présente ordonnance instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles. L'article 1er prévoit la création du fonds, pour une durée de 3 mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois, et précise que ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

Ce fonds sera financé par l'Etat et, sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités. Un décret viendra fixer les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Taxes US sur le vin français : plus de 1000 communes adoptent la motion de soutien à la viticulture

Pour soutenir la viticulture face à la taxation américaine des vins français, 532 motions de soutien ont déjà été adoptées par des collectivités viticoles, représentant 1012 communes.   

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  • 1 Octobre | 17 Décembre

    vitirestructuration ouverture Arrachage 2020/2021