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MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES 01/04/2019

Circulation entre entrepositaires agréés

La règle stipulant que les vins peuvent circuler 15 jours avant la date de commercialisation entre entrepositaires agréés a été supprimée. Une fois la vinification terminée pour les rosés, les vins pourront circuler entre entrepositaires agréés quelques soient la localisation géographique de l’acheteur. Pour les vins rouges qui nécessitent un élevage, les vins pourront circuler seulement au sein de l’aire géographique de proximité immédiate.

Un vin rosé en vrac pourra être stocké chez son acheteur dès la fin de la vinification. Il ne sera plus nécessaire d’attendre le 15 novembre. 

Dès la vinification terminée, les vins pourront circuler entre entrepositaires agréés :

Suppression de la date du 15 novembre.

Déclaration de conditionnement

Les modalités d’envoi des déclarations de conditionnement sont désormais définies dans le plan d’inspection et plus dans le cahier des charges.

On distingue 3 catégories de conditionneurs avec des modalités différentes :

  • Permanent : Opérateur qui conditionne au moins une fois par trimestre un lot d’AOC Côtes de Provence, quelle que soit sa couleur et son millésime, sur au moins 12 mois.

 un conditionneur permanant doit faire une déclaration de conditionnement uniquement sur le premier lot qu’il va conditionner et il n’aura plus besoin d’en refaire (tant qu’il conditionne une fois tous les 3 mois un vin AOC Côtes de Provence)

  • Semi régulier : Opérateur qui conditionne au moins une fois par trimestre un lot d’AOC Côtes de Provence, quelle que soit sa couleur et son millésime, sur 6 ou 9 mois

 un conditionneur semi-régulier doit faire une déclaration de conditionnement sur le premier lot qu’il va conditionner en début de période et elle sera valable 6 ou 9 mois. A la fin de ce délai, il devra refaire une déclaration en cas de nouveau conditionnement.

  • Occasionnel

 un conditionneur occasionnel doit faire une déclaration de conditionnement pour chaque lot.

Conclusion : Les opérateurs qui entrent dans la catégorie « Conditionneurs Permanent » et « conditionneurs Semi-Régulier » auront une charge déclarative significativement plus faible.  Le statut de semi-régulier est beaucoup plus simple à avoir, nombreux sont les opérateurs qui n’auront plus de déclaration de conditionnement à réaliser.

 

Fréquence de contrôle concernant le contrôle produit

Au vu des modifications précédentes, la fréquence de contrôle produit a été modifiée comme suit :

OPERATEUR

FRÉQUENCE MINIMALE PAR AN

 

Détenteur de vins en vrac

15% des transactions sur le territoire national par an

100% des déclarations de retiraison

100% des transactions hors du territoire national

Conditionneur

Au moins, 1 lot par opérateur et par an

 

Introduction de critères de ciblage

Dans ce cas certains opérateurs ou catégorie d’opérateurs, pourront se voir appliquer des fréquences de contrôle plus élevée que la fréquence minimale pouvant aller jusqu’à 100%.

 

  • Risques identifiés chez les opérateurs par le traitement des résultats des contrôles produits effectués par l’AVPI

 

En fin d’année civile, l’AVPI fait le point sur les opérateurs ayant eu des manquements analytiques ou organoleptiques :

  • Pas de manquement constaté : pas d’augmentation de la fréquence contrôle produit
  • Au moins un manquement constaté, sans manquement constaté l’année précédente : l’opérateur sera soumis à un contrôle produit supplémentaire
  • Au moins un manquement constaté, avec déjà un manquement constaté l’année précédente : tous les produits de l’opérateur, vendus en vrac ou conditionnés, seront contrôlés.

 

L’opérateur ne pourra plus bénéficier du statut de conditionneur semi-régulier ou permanent, et devra déclarer toutes ses opérations de conditionnement.

  • Contexte particulier, sur demande de l’ODG.

 

Modification de l’aire délimitée parcellaire

L’aire parcellaire délimitée sera modifiée en intégrant l’ensemble des parcelles qui ont été validées par l’INAO dans le cadre du dossier de révision simplifiée.

Reconnaissance d’une 5ième Dénominations : Notre Dame des Anges.

Après plusieurs années de travail d’un groupe de vignerons et de l’ODG, la dénomination Côtes de Provence Notre-Dame des Anges est le 5ème terroir reconnu. L’aire géographique de la dénomination concerne les communes ou parties de communes suivantes : Les Mayons, Carnoules (en partie), Pignans (en partie), Gonfaron (en partie), Le Luc (en partie), Le Cannet des Maures (en partie), La Garde-Freinet (en partie), Vidauban (en partie), Taradeau (en partie), Les Arcs-sur-Argens (en partie).

 

Modification du Cahier des charges spécifique Aux Dénominations Géographiques Complémentaires

DGC : Dénomination géographique Complémentaire

Règles d’encépagement 

Le potentiel de production se calcule à partir des règles d’encépagement du cahier des charges. Il détermine la surface maximum revendicable en Côtes de Provence ou en Côtes de Provence + dénomination géographique complémentaire.

Pour éviter les pertes de potentiel de production, le calcul des potentiels de production de l’exploitation en cas de production de DGC sera simplifié, tout en respectant les règles d’encépagement :

Calcul du potentiel de production maximum en DGC avec toutes les parcelles affectées pour la DGC

Calcul du potentiel de production maximum en AOC Côtes de Provence avec toutes les parcelles classées de l’exploitation, y compris les parcelles affectées en DGC

Conclusion : Avec cette modification, il ne peut plus y avoir de perte de potentiel de production en Côtes de Provence lorsqu’un opérateur produit une DGC.

Modification des rendements butoirs

Le rendement butoir de toutes les Dénominations Géographiques Complémentaires passent à 55hl/ha au lieu de 50 hl/ha.

Pour une récolte déterminée, le rendement fixé pour les vins susceptibles de bénéficier d’une dénomination géographique complémentaire est inférieur d’au moins 5 hectolitres par hectare au rendement fixé pour les vins de l’appellation d’origine contrôlée.

Conclusion : En cas d’augmentation du rendement pour les Côtes de Provence à 60hl/ha, les DGC pourront augmenter leur rendement à 55hl/ha.

Règles d’élevage et date de commercialisation pour les vins rosés DGC

Les règles d’élevage ont été supprimé pour les dénomination géographique complémentaire. Les dates de commercialisation pour les DGC rosés sont avancées au 15 décembre et 1er décembre sous dérogation.

Déclaration d’affectation parcellaire 

La déclaration d’affectation parcellaire sera renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l’opérateur avant le 15 juin qui précède chaque récolte.

Conclusion : Plus besoins de faire une déclaration chaque année !

Agenda

  • 4 Décembre | 30 Avril

    Ouverture des dépôts de demande d'aide sur le e- service "VitiRestructuration"

  • 8 Janvier | 17 Décembre

    Déclaration préalable à l'arrachage 2019/2020

  • 15 Mars | 15 Mai

    Ouverture des demandes d'autorisation de plantation nouvelle sur le e- service "VitiPlantation"

  • 1 Avril | 15 Mai

    Ouverture de la télédéclaration Dossiers PAC 2019

  • 9 Mai | 17 Septembre

    Ouverture des dépôts de demande de paiement sur le e- service "VitiRestructuration"