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Note Report télédéclaration PAC 2020 20/04/2020

Rappel

Tous les exploitants ayant perçu une aide à la restructuration du vignobles sont tenus de déposer pendant  3 années consécutives une déclaration PAC entre le 1er avril et le 15 mai (report exceptionnel au 15 juin suite au contexte COVID 19)

communiqué de presse
coordonnées services pac

Agenda

  • 17 Décembre | 30 Avril

    VitiRestructuration Ouverture des dépôts de demande d'aide 2020 2021

  • 8 Mars | 31 Décembre

    Prolongation - Conversion de droits

  • 9 Mars | 30 Avril

    VITIRESTRUCTURATION Ouverture des demandes de constat préalable à l'arrachage 2021 2022

  • 15 Mars | 17 Mai

    Ouverture des demandes de dépôt d'autorisation de plantation nouvelle