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Note Report télédéclaration PAC 2020 20/04/2020

Rappel

Tous les exploitants ayant perçu une aide à la restructuration du vignobles sont tenus de déposer pendant  3 années consécutives une déclaration PAC entre le 1er avril et le 15 mai (report exceptionnel au 15 juin suite au contexte COVID 19)

communiqué de presse
coordonnées services pac

Agenda

  • 1 Octobre | 17 Décembre

    vitirestructuration ouverture Arrachage 2020/2021

  • 8 Octobre | 31 Décembre

    FORMULAIRE DE RENONCIATION AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE 2017

  • 1 Novembre | 15 Décembre

    DECLARATION DE REVENDICATION 2020

  • 18 Novembre | 31 Décembre

    IMPORTANT DATE LIMITE DE CONVERSION DES DROITS DE PLANTATION ANCIEN SYSTEME