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Ouverture du « .vin » et « .wine » sur internet 12/03/2014

Ouverture du « .vin » et « .wine » sur internet

6 questions pour bien comprendre les enjeux 

Depuis plusieurs mois, la CNAOC et la fédération européenne EFOW se mobilisent pour obtenir la protection des Indications Géographiques (IG) sur internet lors de l’ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine ». Quels sont les enjeux pour les appellations d’origine ? Pourquoi l’ICANN persiste à vouloir vendre les « .vin » et « .wine» sans protéger les IG ? Ce dossier nécessite quelques éclairages. 6 questions-réponses pour bien comprendre les tenants et les aboutissants.   

Comment fonctionne l’ICANN ?

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est une société de droit californien qui gère au niveau mondial l’ensemble des noms de domaine sur internet. Elle a été créée en 1999 par le département du commerce des Etats-Unis. C’est le conseil d’administration de la société (16 personnes) qui vote les décisions majeures. Au sein de l’ICANN, quatre comités consultatifs émettent des avis non contraignants pour le conseil d’administration. Parmi ces comités, l’un représente les gouvernements : le GAC.       

Qu’est-ce qu’un nom de domaine et pourquoi ouvrir le « .vin » et « .wine » ?

Un nom de domaine désigne un identifiant de domaine internet. Le système de classement des noms de domaine est hiérarchique. Il existe des noms de domaines de premier niveau nationaux identifiant un pays (« .fr », « .be »…) et des noms de domaine de premier niveau génériques désignant généralement un secteur d’activité (« .com » pour commerce, «.org » pour organisation à but non commercial…). Viennent ensuite les noms de domaine de second niveau, qui sont les noms d’adresses internet qui s’ajoutent avant les noms de domaine de premier niveau (ex : « paris.fr »). Constatant la saturation des noms de domaine existants, l’ICANN a décidé d’ouvrir des nouveaux noms de domaine de premier niveau. Elle a lancé un appel à candidature, auquel ont répondu des sociétés dont l’activité sera tournée vers la vente de noms de domaine. Plus de 2000 nouveaux noms ont été proposés comme «.blog» ou «.mail ». Parmi ces propositions, 4 dossiers liés au secteur du vin ont été déposés. Trois sociétés sont en concurrence pour exploiter le « .wine » et une pour le « .vin ».

Pourquoi l’ouverture du « .vin » et du « .wine » pose problème ?

Ces nouveaux noms de domaine peuvent être source de développement économique pour le secteur vitivinicole, dont une partie du chiffre d’affaires est réalisée via Internet, tendance qui devrait s’accroître à l’avenir. Problème : les  trois sociétés candidates à l’exploitation du « .vin » et « .wine » ont indiqué qu’elles vendraient les noms de domaine de second niveau aux enchères, sans se soucier de la protection des IG. Par conséquent, n’importe quelle entreprise ou individu pourra acheter un nom de second niveau correspondant à une appellation, par exemple « beaujolais.wine », et proposer à la vente des produits qui n’ont rien à voir avec l’appellation en question, voir avec du vin. Les risques concernent au premier chef les consommateurs (tromperies sur la marchandise), mais aussi les producteurs (risques de détournement de notoriété des appellations d’origine, voire même de cybersquatting). Certains noms de domaine pourraient même être achetés à des fins spéculatives.  

Comment la CNAOC et EFOW se sont-elles mobilisées ?    

Alertées dès l’automne 2012 sur les dangers de l’ouverture de ces nouveaux noms pour les appellations, la CNAOC et EFOW ont procédé par étape pour faire entendre le point de vue des producteurs européens. Elles ont tout d’abord saisi plusieurs gouvernements, en particulier la  France, pour qu’ils déclenchent le mécanisme d’alerte qui permet de signaler les difficultés posées par un dossier à l’ICANN. Elles sont aussi intervenues auprès de 3 commissaires européens – Neelie Kroes, Dacian Ciolos et Michel Barnier.  Elles ont ensuite sensibilisé les députés européens sur le sujet et les ont appelés à intervenir auprès de la Commission afin que l’exécutif européen fasse entendre sa voix auprès de l’ICANN. Enfin, elles ont averti l’opinion publique via des articles généralistes dans la presse. Cette mobilisation a payé puisque le GAC a émis des réserves sur le dossier «.vin» et «.wine» lors de la session de l’ICANN à Pékin en avril 2013. L’ICANN a alors suspendu la délégation du .vin et .wine et a incité le secteur viticole à se rapprocher des sociétés candidates à l’achat des nouveaux noms de domaine pour trouver directement une solution avec eux.

Pourquoi le débat s’est-il amplifié sur la scène internationale ?

Lors de la session de l’ICANN à Buenos Aires en novembre 2013, deux camps se sont affrontés au sein du GAC sur le dossier .vin et .wine. D’un coté, 3 Etats, avec à leur tête les USA, plaident pour un internet libre et pour une délégation sans condition des deux noms de domaine. De l’autre, une coalition de 34 pays, dont l’Union Européenne, des pays d’Amérique Latine et d’Afrique, demandent que des mécanismes de protection des IG soient mis en place avant toute délégation. Au final, les membres du GAC ont réussi à afficher un pseudo-compromis. Ils ont demandé au conseil d’administration de l’ICANN de recourir à une expertise juridique indépendante sur le sujet pour mieux apprécier les suites à donner. Le dossier du .vin et .wine a surtout servi de tribune pour de nombreux pays critiques vis-à-vis de l’influence américaine sur l’ICANN. Le débat sur la protection des IG a permis de critiquer la mainmise du département du commerce américain sur la gestion des noms de domaine au niveau mondial et d’illustrer l’importance d’une régulation de l’Internet.  

Quels scénarii sont maintenant envisageables ?

Le premier scénario est celui d’une délégation des .vin et .wine sans protection des IG. Dans un contexte de tension entre l’ICANN et l’UE, cette solution présenterait des risques importants pour l’avenir même de la société californienne puisque certains pays menacent de la quitter. Le deuxième scénario serait celui de ne pas déléguer les deux noms de domaine. Dans ce cas, le « .vin » et « .wine » ne verraient pas le jour. Enfin, le troisième scénario, qui est le plus soutenu aujourd’hui, est celui d’une délégation sous condition.

D’ici la prochaine session de l’ICANN, qui se déroulera en mars à Singapour, la CNAOC et EFOW continuent de négocier avec les trois sociétés candidates à l’exploitation. Elles comptent également sur le soutien de la Commission Européenne et des Etats membres pour maintenir la pression sur l’ICANN. 

Jean Benoît KREMER - CNAOC

 

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