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PROTEGER LA FORME DE SA BOUTEILLE 27/06/2016

Cher(s) Adhérent(s),

La forme de votre bouteille peut être protégée juridiquement de deux manières via le dépôt d’un modèle, via l’enregistrement d’une marque dite « tridimensionnelle ».

Ces deux types de protection peuvent se cumuler, dans la mesure où la forme de votre bouteille remplie les conditions attachées à chacune.

Le choix du régime de protection dépend de la fonction attachée à la forme.
-          La protection par le droit des dessins et modèles sera possible si l’apparence a une fonction purement esthétique.
-          La protection par le droit des marques sera possible à condition que la forme de la bouteille distingue les produits d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Autrement dit, n’importe quel modèle n’est pas susceptible d’être protégé par une marque.

COÛT
Dépôt modèle :
compter au moins 110 €
Dépôt marque : compter au moins 210€ pour le dépôt en ligne et 250€ pour le dépôt papier (dans les 2 cas pour 3 classes de produits et/ou services)

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter la pièce-jointe.

Cordialement

Nicolas GARCIA

Directeur du Syndicat des Côtes de Provence

POUR EN SAVOIR PLUS

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