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REGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE, participez à la consultation publique !!! 30/01/2017

Madame, Monsieur,

La règlementation sur les phytosanitaires est en cours de réforme :
*  Au niveau national, les conditions générales d’utilisation sont en cours de révision.
*  Au niveau départemental, des mesures de protection des personnes vulnérables sont mises en œuvre (processus encore en cours pour PACA).
*  Au niveau européen, des débats pourraient être relancés sur les conditions d’autorisation des produits.

Nous vous demandons d’intervenir rapidement sur le projet national qui encadre les conditions générales d’utilisation des phytosanitaires.

La Fédération des AOC du Sud Est est intervenue en novembre dernier, en amont de la consultation publique, pour solliciter le retrait des zones d’interdiction de traitement à proximité des habitations (ZNT habitation), ce qu'elle a obtenu grâce aux efforts conjugués des réseaux CNAOC et FNSEA.

La consultation publique est ouverte jusqu’au vendredi 3 février prochain. Bien qu'elle ait obtenu des avancées notables, il est important que chaque vigneron participe à la consultation publique pour réaffirmer cette opposition aux ZNT habitation et pour aménager les conditions de traitement en cas de vent (faire passer la limite de 19 à 28 km/h).

Vous n'avez qu'à copier/coller le paragraphe que vous trouverez ci-dessous :

J’exprime ma satisfaction d’avoir vu retirer le projet d’instauration d’une zone de non traitement à proximité des lieux d’habitation par voie réglementaire qui n’aurait fait qu’exacerber les relations de voisinage. Les autorisations de mise en marché prennent en compte le risque riverain. Je respecte les conditions d’application prévues dans ces autorisations et je mets en œuvre des bonnes pratiques. Je tiens compte des contraintes de voisinage comme celles relatives à  l’environnement.

"Je souhaite que l’on puisse, en cas de nécessité, traiter par un vent allant jusqu’à 4 beaufort, en utilisant un matériel performant permettant d’éviter la dérive à l’extérieur de la parcelle traitée et lorsqu’il est agréé à cette fin par le ministère de l’agriculture.
Par ailleurs, je demande aux pouvoirs publics de ne pas délivrer ou renouveler d’autorisation de mise en marché à des produits qui seraient si nocifs pour les vignerons, leurs personnels et leurs familles qu’il faudrait porter des équipements individuels de protection au-delà des délais de rentrée, voire jusqu’à la récolte. »

Signature : NOM Prénom, viticulteur à Commune (N° du département)

et l'adresser par mail à  : consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr

Vous en souhaitant bonne réception.

Eric PASTORINO

Président

 

CONSULTATION PUBLIQUE

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