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REMANIEMENT DE PARCELLES : FORMALITES ET CONDITIONS 06/06/2016

Avant d’effectuer des travaux d’exhaussement de sol, des formalités préalables sont nécessaires. Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (remblaiement, nivellement, décaissement), à l’exclusion des travaux de reprofilage et de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l’opérateur à l’ODG dans un délai de quatre semaines au moins avant la date prévue pour le début des travaux envisagés.

FORMALITES ET CONDITIONS
FICHE DECLARATIVE REMANIEMENT DE PARCELLE

Agenda

  • 4 Décembre | 30 Avril

    Ouverture des dépôts de demande d'aide sur le e- service "VitiRestructuration"

  • 8 Janvier | 17 Décembre

    Déclaration préalable à l'arrachage 2019/2020

  • 15 Mars | 15 Mai

    Ouverture des demandes d'autorisation de plantation nouvelle sur le e- service "VitiPlantation"

  • 1 Avril | 15 Mai

    Ouverture de la télédéclaration Dossiers PAC 2019

  • 9 Mai | 17 Septembre

    Ouverture des dépôts de demande de paiement sur le e- service "VitiRestructuration"