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REMANIEMENT DE PARCELLES : FORMALITES ET CONDITIONS 06/06/2016

Avant d’effectuer des travaux d’exhaussement de sol, des formalités préalables sont nécessaires. Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (remblaiement, nivellement, décaissement), à l’exclusion des travaux de reprofilage et de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l’opérateur à l’ODG dans un délai de quatre semaines au moins avant la date prévue pour le début des travaux envisagés.

FORMALITES ET CONDITIONS
FICHE DECLARATIVE REMANIEMENT DE PARCELLE

Agenda

  • 17 Décembre | 30 Avril

    VitiRestructuration Ouverture des dépôts de demande d'aide 2020 2021

  • 8 Mars | 31 Décembre

    Prolongation - Conversion de droits

  • 9 Mars | 30 Avril

    VITIRESTRUCTURATION Ouverture des demandes de constat préalable à l'arrachage 2021 2022

  • 15 Mars | 17 Mai

    Ouverture des demandes de dépôt d'autorisation de plantation nouvelle