Accueil > Actualités > Actualités Régionales > SURVEILLEZ LE MARCHE ET VEILLEZ A CE QUE PERSONNE N UTILISE VOTRE MARQUE

SURVEILLEZ LE MARCHE ET VEILLEZ A CE QUE PERSONNE N UTILISE VOTRE MARQUE 03/05/2017

Pour devenir propriétaire d’une marque, l’exploiter librement et la protéger à l’égard des tiers,  il faut effectuer un dépôt auprès de l’Office des marques du pays dans lequel les droits seront revendiqués.

Au préalable il convient de déterminer les produits couverts par le dépôt. La classe 33 (boissons alcooliques) selon la classification de Nice, permet de désigner les vins.

Puis il faut vérifier la disponibilité de sa marque. Il est utile d’effectuer une recherche de signes identiques ou similaires déjà existants auprès de l’Office des marques du pays concerné. Ces signes peuvent constituer une antériorité de droit, qui limitera les possibilités de nouveau dépôt.  

Enfin le dépôt est réalisé auprès de l’Office des marques du pays dans lequel la marque sera exploitée.

A titre d’exemple, un nom de Cuvée désignant un vin commercialisé aux Etats-Unis doit être déposé auprès de l’Office des marques américain pour faire valoir un droit de propriété dans ce pays. Le seul dépôt français ne suffit pas. Par ailleurs, il est fortement recommandé de ne pas déléguer le dépôt à son importateur qui pourrait se désigner sur les formulaires de l’Office des marques, comme unique titulaire de la marque. Les droits de propriété conférés par l’enregistrement du signe lui appartiendraient.

Surveillez le marché et veillez à ce que personne n'utilise ou n'imite votre marque pour des produits identiques ou similaires.

Faites-vous surveiller vos marques ?

A cette question, nombre de vignerons répondent par la négative en pensant être déjà protégés par le dépôt de leurs signes à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Le dépôt auprès d’un Office de marques (national ou communautaire) confère un droit de propriété à son titulaire mais n’empêche pas les dépôts postérieurs de marques similaires ou identiques qui seraient effectués par des tiers. Si ces dernières sont enregistrées, elles peuvent parasiter les efforts commerciaux engagés par le vigneron en créant une confusion sur les produits désignés. Seule la voie du contentieux, longue et coûteuse, permet alors d’obtenir gain de cause et de faire retirer la marque litigieuse déposée à postériori.

Faire surveiller sa marque sur les territoires dans lesquels celle-ci est déposée, permet d’être informé de tout nouveau dépôt de marques similaires ou identiques portant atteinte à l’intégrité de son signe distinctif. Dès lors que la marque litigieuse est publiée par l’Office ayant reçu la demande de dépôt, le vigneron titulaire de la marque antérieure dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une opposition. Si l’opposition est acceptée par l’Office des marques, le signe litigieux est retiré.

La surveillance permet d’agir dès l’origine du dépôt pour éviter un contentieux au tribunal.

Vous pouvez dorénavant profiter de cette prestation par un Cabinet d’avocat, à un coût négocié par l’ODG :

France : 95 € HT par marque et par an, dans 1 à 3 classes
Europe géographique (dont Suisse) : 260 € HT par marque et par an, dans 1 à 3 classes
Monde : 355 € HT par marque et par an, dans 1 à 3 classes

Agenda

  • 19 Septembre | 30 Novembre

    VitiRestructuration : Dépôt DU 2016/2017 avec réduction d'aide