RÈGLEMENTATION – ACHATS DE VENDANGES, MOÛTS ET VINS

Cher adhérent,

Depuis l’arrêté du 4 août 2017, il vous est possible d’acheter des vendanges, des moûts et des vins pour compléter votre récolte dans deux cas :

  • Achat de vendange et de moûts en cas d’aléas climatiques : Possible seulement si un arrêté préfectoral précise les aires de production touchées et sous respect des conditions suivantes :
  • Le volume acheté ne peut permettre de produire plus de 80% de la production moyenne de vin au cours des 5 dernières années 
  • Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur les déclarations de récolte et de production 
  • Les vendanges achetées doivent circuler sous couvert d’un document d’accompagnement
  • Achat de vendange, de moûts et de vins pour l’amélioration qualitative et quantitative: Possible chaque année, sans nécessité d’un arrêté préfectoral mais sous respect des conditions suivantes :
  • Ces achats ne peuvent dépasser 5 % de la récolte et de la production de la campagne en cours de l’acheteur. Cette limite de 5 % s’entend par dénomination et par couleur, et ne peut pas faire l’objet de compensations.
  • Ces achats ne sont pas revendus en l’état mais incorporés aux récoltes et productions de l’acheteur sans pouvoir être individualisés. Ils sont assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur.

 ATTENTION : Conformément à la règlementation étiquetage, l’utilisation d’un nom d’exploitation (« château », « domaine », « clos » …) est interdite pour les vins issus en tout ou partie d’achats extérieurs.

 

Le Service Juridique du Syndicat,

Anaïs HUYSMANS a.huysmans@ogd-cotesdeprovence.com

Sarah BREFFYs.breffy@odg-cotesdeprovence.com