COVID-19 – Fonds de Solidarité

COVID 19  – Fonds de solidarité et exonérations des cotisations : les conditions d’éligibilité

Les décrets d’application relatifs au fonds de solidarité et aux exonérations des cotisations viennent de paraître.

  • Fonds de solidarité pour le mois de décembre 

 

Une aide complémentaire est prévue au titre du mois de décembre 2020 pour les entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret du 30 mars : culture de la vigne, Production de boissons alcooliques distillées, Fabrication de vins effervescents, Vinification, Fabrication de cidre et de vins de fruits, Production d’autres boissons fermentées non distillées sont notamment citées.

 

  • Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

  • Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale :

Soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000€), 

Soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

 

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

 

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • « – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
  • « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020;
  • « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • « – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

 

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021 via le formulaire dédié.

 

Aucune mesure spécifique à la viticulture n’est à ce stade rédigée…

 

  • Exonérations de cotisations pour les entreprises très impactées par la crise sanitaire

La loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 avait prorogé les dispositifs généraux d’exonération de cotisations, d’aide au paiement des cotisations et de plan d’apurement des dettes instaurés par la loi de finances rectificatives du 30 juin 2020.

 

Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place s’applique :

 

  • aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
  • aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d’implantation géographique.

 

Afin de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés, il faut pouvoir arguer d’une baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel.

Cette perte de 50% de CA peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur douze mois.

 

De plus, il est également prévu des réductions de cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue est fixé à 600 euros pour chaque mois qui satisfait aux conditions de perte de CA.

Cette réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l’année 2021. Le montant maximal de l’abattement qui peut, être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l’année 2021, est fixé à 1 200 euros pour une réduction estimée à 600 euros.

 

A ce jour, le décret fixant une exonération spécifique des cotisations patronales pour les salariés du secteur culture de la vigne, proportionnée à la diminution du chiffre d’affaire 2020, n’est pas encore paru.