Précision déclaration PAC

Ce sont les bénéficiaires “directs” d’aides à la restructuration du vignoble qui sont soumis, durant les trois années suivant le premier paiement de l’aide, à l’obligation de dépôt d’un dossier surface PAC.

Cette obligation est attachée au bénéficiaire, et non pas aux terres aidées.

Le bénéficiaire est défini par son numéro SIREN.

Si le viticulteur a cessé son activité à la date du dépôt du dossier PAC, il n’est pas assujetti à la conditionnalité. Il faut donc vérifier si le SIREN a été fermé avant le 16/05/N. Dans ce cas il y a bien cessation et le bénéficiaire n’est pas assujetti à la conditionnalité.

Toutefois, s’il y a fermeture du SIRET mais que le SIREN est toujours actif au 16/05/N, il y a continuité et donc pas de cessation et le bénéficiaire reste assujetti à la conditionnalité.