DECLARATION PAC – CONDITIONNALITE

Madame, Monsieur,

Les producteurs ayant perçu des aides à la restructuration du vignoble sont tenus d’effectuer 3 années de déclarations PAC.

Rappel Important : le point de départ est la date du paiement de l’aide, les déclarations PAC doivent être effectuées au cours des 3 années qui suivent le paiement.

Exemple : paiement entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 → déclarations PAC à faire en 2020 + 2021 + 2022

Des courriers AR sont actuellement envoyés par les services de FranceAgriMer à tous les producteurs.

Vous avez 15 jours pour formuler vos observations par mail ( suivez bien les consignes indiquées dans le courrier : adresse mail spécifique + objet spécifique)

Pour tout complément d’information, contact

Florence LANGLET (f.langlet@odg-cotesdeprovence.com)