Madame, Monsieur,
Les producteurs ayant perçu des aides à la restructuration du vignoble sont tenus d’effectuer 3 années de déclarations PAC.
Rappel Important : le point de départ est la date du paiement de l’aide, les déclarations PAC doivent être effectuées au cours des 3 années qui suivent le paiement.
Exemple : paiement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 → déclarations PAC à faire en 2020 + 2021 + 2022
Des courriers AR sont actuellement envoyés par les services de FranceAgriMer à tous les producteurs.
Vous avez 15 jours pour formuler vos observations par mail ( suivez bien les consignes indiquées dans le courrier : adresse mail spécifique + objet spécifique)
Pour tout complément d’information, contact
Florence LANGLET (f.langlet@odg-cotesdeprovence.com)
Florence LANGLET – Assistante Spécialisée 04 94 99 50 08 | |
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