Chers Adhérents,
Pour pallier aux difficultés économiques des exploitations viticoles, un dispositif exceptionnel d’aide à la réduction du potentiel est mis en place à compter du 15 octobre (en principe) jusqu’au 13 novembre 2024.
Le montant de l’aide est fixé à 4000 €/ha.
Deux possibilités vous sont offertes :
- arrachage définitif total de l’exploitation (extinction du CVI)
- arrachage partiel (réduction du potentiel viticole)
À noter :
- Sont prioritaires les demandeurs qui souhaitent un arrachage définitif dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 120 millions d’euros.
- En cas de dépassement les arracheurs partiels seraient exclus de ce dispositif, et un stabilisateur budgétaire serait appliqué.
Conditions d’éligibilité :
- Être exploitant viticole, inscrit au casier viticole (CVI)
- Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro actif
Contrepartie en cas d’arrachage partiel :
- Le demandeur accepte que les parcelles arrachées et aidées ne donnent pas naissance à un crédit d’arrachage
- Le demandeur renonce à la possibilité de demander toute autorisation de plantations nouvelles (PN) pour les six prochaines campagnes
- Le demandeur renonce à la possibilité d’utiliser des autorisations de plantations nouvelles non utilisées qu’il aurait en portefeuille
- Le demandeur renonce à la possibilité de prolonger toutes les autorisations de plantation périmant en 2024 et/ou 2025
Procédure :
- Ouverture de la plateforme de demande d’aide- téléservice PAD, en principe le 15 octobre 2024
- Dépôt de la demande d’aide jusqu’au 13 novembre 2024
- Notification des aides éligibles par FranceAgriMer au 31 décembre 2024
- Arrachage des vignes et déclaration (spécifique) au CVI avant le 2 juin 2025
- Demande de paiement (après arrachage) avant le 13 juin 2025 (date d’ouverture non connue à ce jour)
Vous trouverez ci-dessous, des documents à télécharger :
- La décision détaillée du 9 octobre 2024
- Un guide utilisateur « Mesure de réduction définitive du potentiel viticole »
- Une « Foire aux questions » (FAQ)
- Un PowerPoint élaboré par FranceAgriMer.
Pour toute question, contactez Florence LANGLET : f.langlet@odg-cotesdeprovence.com.
