Informations importantes
Les rendements du cahier des charges
Vins AOP Côtes de Provence, rosés, blancs, rouges : 55 hl / ha
Vins AOP Côtes de Provence « Sainte-Victoire », « Fréjus », « La Londe » et « Notre-Dame des Anges » : 50 hl / ha.
Vins AOP Côtes de Provence « Pierrefeu »
Rosés : 50 hl / ha
Rouges : 45 hl / ha
La réserve interprofessionnelle pour le millésime 2024
Chaque opérateur bloque les volumes produits au-delà du seuil de 45hl/ha.
Les vins mis en réserve par chaque producteur (volume au-delà des 45hl/ha), seront libérables selon deux possibilités :
- La libération individuelle, sous l’une des conditions suivantes :
La présentation d’un contrat de vente en vrac ; le conditionnement du vin ; le déclassement ; la distillation ; le redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dissolution, décès, la vente de l’exploitation, l’aléa climatique
- La libération collective, décidée par le CIVP, sur la base de l’analyse économique mensuelle. Elle pourrait être totale ou partielle.
Au-delà du 31 juillet 2026, les volumes mis en réserve seront déclassés et destinés à l’usage industriel (destruction, distillation).
ATTENTION : La réserve interprofessionnelle n’est pas une baisse de rendement. Vous avez la possibilité de produire jusqu’à 55hl/ha – seuls les volumes produits au-delà de 45hl/ha seront bloqués.
L’achat de vendanges et moûts dans le cadre des aléas climatiques
Les entrepositaires agréés ayant pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges touchés par les épisodes de gel des 18 et 26 avril, ont la possibilité d’acheter des vendanges et des moûts dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 4 août 2017, à savoir :
– Le volume acheté ne peut avoir pour effet de produire, après incorporation des vendanges achetées à votre propre récolte, plus de 80 % de la production moyenne de vin déclarée au cours des 5 dernières campagnes
– Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur les déclarations de récolte et de production et retracées dans le registre viticole
– Les vendanges achetées doivent circuler sous couvert d’un document d’accompagnement portant la mention de l’indication géographique
Attention à l’utilisation du terme « Château »
L’utilisation d’un nom d’exploitation (« château », « domaine », « clos » …) est interdite pour les vins issus en tout ou partie d’achats extérieurs.
DATE DE LIBERATION DU MILLESIME 2024
Côtes de Provence rosé + DGC : 1er décembre 2024
Côtes de Provence blanc, Côtes de Provence blanc La Londe : 1er décembre 2024
Côtes de Provence rouge : 15 décembre 2024
Côtes de Provence rouge Sainte Victoire, La Londe, Notre-Dame des Anges : 1er septembre 2025
Côtes de Provence rouge Fréjus, Pierrefeu : 1 er novembre 2025
La circulation entre entrepositaires agréés est autorisée après vinification sous réserve d’avoir déposé la déclaration de récole et la déclaration de revendication 8 jours avant.
Déclaration de revendication 2024
VOTRE ESPACE PERSONNEL EST ACCESSIBLE DEPUIS LE SITE :
https://declaration.syndicat-cotesdeprovence.com
- Si vous avez perdu votre mot de passe vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur mot de passe oublié
- Si vous avez oublié votre identifiant n’hésitez pas à nous contacter
EN PRATIQUE
VOTRE DÉCLARATION DE REVENDICATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉE SUR VOTRE ESPACE PERSONNEL, AU PLUS TARD LE 15 DÉCEMBRE 2024.
Pour enregistrer votre déclaration de revendication en ligne, votre déclaration de récolte doit être validée définitivement sur ProDouane.
La déclaration de revendication doit faire apparaitre :
- LES SURFACES REVENDIQUÉES EN CÔTES DE PROVENCE
Il s’agit de la totalité des surfaces vinifiées (intégrez les surfaces achetées en moûts / raisins, retirez les surfaces vendues en moûts/ raisins).
SURFACE REVENDIQUÉE
=
L4
+
SURFACE ÉQUIVALENTE AUX ACHATS DE RAISIN/MOÛT
- LES VOLUMES REVENDIQUÉS EN 2024
Il s’agit du volume de récolte vinifié et net de lies.
VOLUME REVENDIQUÉ
=
L4
+
VOLUMES RÉSULTANTS DE L’ACHAT DE RAISIN| MOÛT
–
VOLUMES RÉSULTANTS DE LA VENTE DE RAISIN | MOÛT
–
VCI REMPLACÉ
- LES VOLUMES ET SURFACES REVENDIQUÉS EN BIO OU HVE
BESOIN DE PLUS D’INFORMATIONS ?
Consultez notre notice disponible sur le site internet du syndicat : Notice DREV
Déclaration de récolte 2024
Vous avez jusqu’au 10/12/2024 pour compléter votre déclaration de récolte sur le site : https://pro.douane.gouv.fr
VENTE DE RAISINS ET DE MOÛTS
POUR LES CAVES PARTICULIÈRES :
- Vous avez vendu du raisin :
Reportez ligne 6 les volumes vendus en hectolitres, lies comprises, issus des raisins vendus.
- Vous avez vendu du moût :
Reportez ligne 7 les volumes en hectolitres, lies comprises
POUR LES APPORTEURS EN CAVE COOPÉRATIVE :
- Votre cave coopérative a vendu du moût :
Vous devez reporter ligne 12 les volumes en hectolitres.
POUR LES AUTRES APPORTEURS :
- Vous avez vendu du raisin :
Reportez ligne 6 les volumes vendus en hectolitres, lies comprises, issus des raisins vendus.
En l’absence d’information de la part de l’acheteur vinificateur, utilisez l’équivalence : 130kg =1HL
Le rendement de l’exploitation se calcule sur la base des volumes totaux produits qu’ils soient vendus sous forme de raisins, de moûts ou vinifiés en vins clairs, divisés par la surface correspondante.
TRANSACTION avant le dépôt de la déclaration de récolte
La déclaration de récolte doit être totale pour être déposée sur pro-douane.
Si vous souhaitez faire une déclaration de transaction anticipée, vous avez la possibilité de remplir une déclaration de revendication partielle, téléchargeable sur notre site internet :
Déclarer > AOC Côtes de Provence > Déclaration de revendication partielle
LA DÉCLARATION Ligne par ligne
Ligne 1 – produit : nom et couleur
Une colonne ne concerne qu’un seul produit. Les produits sont à distinguer :
- Par zone viticole s’il y a lieu (voir paragraphe ligne 3)
- Par catégorie réglementaire (AOC, IGP,VSIG)
- Par dénomination ou appellation (Côtes de Provence et Côtes de Provence Sainte Victoire, Fréjus, La Londe, Pierrefeu et Notre Dame des Anges)
- Par couleur
Ligne 2 – mention valorisante
Indiquer si votre production est certifiée en agriculture biologique. Séparer la production en deux colonnes si nécessaire.
Ligne 3 – zone viticole
Dans le Var, mentionnez CII ou CIII b selon le cas. Cette distinction sert au calcul des prestations viniques. Pour les 06 et 13, ne rien mentionner.
Ligne 4 – superficie de récolte
Superficie concernée pour le produit mentionné ligne 1 dans la même colonne.
Pour les AOC, ces superficies devront naturellement répondre aux conditions de classement dans l’aire délimitée et leur encépagement devra être conforme aux dispositions du cahier des charges.
Ligne 5 – produit : nom et couleur
Totalité des volumes obtenus sur la superficie indiquée en ligne 4, y compris :
- Les lies et bourbes
- Les dépassements de rendement autorisé (DPLC)
- Les volumes vendus sous forme de vendanges fraîches (ligne 6) Les volumes de moûts vendus (cave particulière) (ligne 7)
- Les volumes apportés en cave coopérative (ligne 8)
- Les volumes élaborés et logés en cave particulière (ligne 9) Les volumes autres destinations (ligne 12)
En cas de métayage :
Les récoltes provenant de parcelles en métayage devront être déclarées dans des colonnes distinctes des autres produits de l’exploitation et métayage par métayage.
Ligne 6 – récolte vendue sous forme de vendange fraiche
A exprimer en hectolitres, lies comprises.
L’acheteur-vinificateur est tenu de communiquer au vigneron fournisseur la quantité résultant de la vinification de la vendange fraîche (avec les lies et DPLC éventuel).
En l’absence de cette information, elle pourra être convertie de kg en hl (130 kg = 1 hl)
Ligne 7 – récolte vendue sous forme de moût
A exprimer en hectolitres, lies comprises, quelles que soient leur destination (jus de raisin, etc..). Ces ventes de moûts ne concernent que les caves particulières.
L’acheteur-vinificateur est tenu de communiquer au vigneron fournisseur la quantité résultant de la vinification du moût (avec les lies et DPLC éventuel).
Le vendeur de vendange est responsable du rendement.
Les quantités de vendanges fraiches ou de moûts vendus ne doivent pas apparaitre ligne 15. C’est l’acheteur-vinificateur qui les déclarera sur son SV12.
Ligne 8 – récolte apportée en cave coopérative
S’il y a lieu, elle doit être ventilée entre les différentes caves coopératives.
Ligne 9 – récolte en cave particulière
Partie de la récolte, hors vente de vendange fraîche et vente de moût, qui est logée en cave particulière, ou chez un tiers si autorisation DRDDI et/ou chez un élaborateur à façon.
Ligne 10 – volume en vinification
Quantité de moût utilisée pour la vinification, issue des lignes 8 et 9 (vins logés en cave coopérative et/ou particulière).
Ligne 11 – volume en concentration
Quantité de moût destinée à la concentration issue des lignes 8 et 9 (volume exprimé en hectolitres, avant évaporation).
Ligne 12 – volume autre destination
Volume de moût, lies comprises, dont la destination n’est ni la vinification ni la concentration (par exemple : jus de fruit).
Les coopérateurs doivent également porter ligne 12 le volume des moûts non vinifiés, vendu par leur cave coopérative.
La quantité totale des lignes 8 et 9 doit être égale au total des lignes 10, 11 et 12.
Ligne13 – volume de mc ou mcr obtenu non utilisé
Quantité de moûts concentrés exprimée en hectolitres, obtenue et détenue au moment du dépôt de la déclaration de récolte, non utilisée pour l’auto-enrichissement, conservée en vue d’un usage ultérieur ou d’une vente. Les quantités sont indiquées en volume net des quantités évaporées.
Remarque : Les MC ou MCR utilisés pour l’enrichissement ne s’inscrivent pas sur une ligne spéciale, mais figurent implicitement dans le total des quantités vinifiées revendiquées, portées ligne 15 (et non en ligne 5)
Ligne15 – volume net de vin avec aoc/igp
Volume de vin revendicable (net de lies) dans la limite du rendement autorisé.
Attention : En cas de vente de vendanges fraiches ou de moûts :
- Ne pas indiquer les volumes qui seront revendiqués par l’acheteur-vinificateur sur son SV12
- Veiller à respecter les rendements.
Ligne 16 – volume de vin en dépassement du rendement autorisé
Volume à détruire : DPLC, lies, bourbes soutirées à la date de la déclaration, ainsi que le VCI produit en 2022.
Ligne 17 et 18 : n’ont pas à être renseignées
Ligne 19 – volume complémentaire individuel
Volume de Côtes de Provence Rosé produit uniquement en 2022
Au-delà du rendement de l’appellation (55 hl/ha). Il sera revendiqué l’année qui suit la récolte (2025). Ce volume pourra être constitué dans la limite de 5 hl/ha pour la récolte 2024. Les parcelles irriguées ne peuvent pas produire de VCI
Ligne 20 et 21 : nom et adresse du propriétaire bailleur à fruit et n°ppm du bailleur
A remplir pour chaque colonne comportant un métayage.
Ligne 22 – motif de non-récolte
Le cas échéant préciser le motif :
MP = motif personnel, PC = problème climatique, VV = Vendanges en Vert, MV = maladie de la vigne
