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Le Pôle Affaires Publiques & réglementaires
Le 14/02/2025
NATIONAL
VERS DES SANCTIONS CONTRE LES VIGNES EN FRICHES
Une proposition de loi vise à instaurer des sanctions contraventionnelles contre les vignes non cultivées, considérées comme un risque pour la santé du vignoble. L’objectif est d’encourager leur entretien afin d’éviter la propagation de maladies. Cette mesure sera examinée à l’Assemblée nationale le 6 mars.
FEU VERT DES DÉPUTÉS POUR L’ÉPANDAGE DE PESTICIDES PAR DRONE
L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi autorisant l’épandage de pesticides par drone dans certains cas spécifiques : parcelles en forte pente et vignes mères de porte-greffes conduites au sol afin de lutter contre la cicadelle de la flavescence dorée. Seuls les produits de biocontrôle, biologiques ou à faible risque seraient autorisés. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
UN TOURNANT FISCAL POUR LA TRANSMISSION DU FONCIER
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, adopté sous 49.3, inclut une exonération à 75 % des droits de mutation pour la transmission du foncier viticole jusqu’à 20 millions d’euros (précédemment 500 000€). Concrètement, sur l’AOC Côtes de Provence, où le prix à l’ha s’élève à 64 300€, l’économie est de 141 000€ pour un vigneron qui transmettrait 35 ha de vignes à son unique enfant sans réserve d’usufruit.
NOUVELLE DÉFINITION AVANTAGEUSE DU CVI
Une nouvelle définition de la surface CVI vient renforcer la sécurité juridiques des exploitants avec :
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Une meilleure reconnaissance des éléments annexes à l’exploitation (tournières, fossés, haies…)
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La prise en compte de la bonne foi lors des contrôles
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La régularisation des surfaces injustement retirées depuis 2016
La brochure détaillée du Syndicat est disponible ici.
DISPOSITIFS PRETEA : SOUTIEN A LA TRESORERIE DES EXPLOITATIONS
EUROPE
NOUVEAU RÉGLEMENT EUROPÉEN SUR LES EMBALLAGES
Le règlement sur les emballages et déchets d’emballages, publié le 22 janvier, sera applicable à partir du 12 août 2026. Les vins sous IG sont exemptés de l’obligation de minimisation des emballages et des systèmes de consigne. Toutefois, les États membres peuvent choisir d’implémenter des systèmes de consigne et de retour pour les emballages de boissons.
INTERNATIONAL
DES CHANGEMENTS À VENIR POUR L’ÉTIQUETAGE AUX ÉTATS-UNIS
Le Tax and Trade Bureau (TTB) finalise une réforme qui modifiera les exigences d’étiquetage des vins importés. Il propose d’ajouter une section « Alcohol Facts » sur les étiquettes, incluant des informations sur la taille de la portion, la teneur en alcool, les calories, et les allergènes majeurs.
Si ces mesures sont approuvées, les entreprises auront 5 ans pour s’y conformer.
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CALENDRIER
11/03 : Formation cahier des charges – Réservée aux caves coopératives (inscription ici)
20/03: Dégustation Guide Hachette
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Contact :
Juliette MOINEREAU – j.moinereau@odg-cotesdeprovence.com
