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Réglementation : Création d’un site de e-commerce

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20 septembre 2020 | Par Syndicat des Vins Côtes de Provence

Créer son site internet est l’opportunité de mettre en valeur son produit, son savoir-faire et l’histoire familiale de son domaine.

En plus d’une vitrine, certains vignerons proposent à la vente les différentes gammes de leurs vins. La nature « alcoolique » du produit mis en ligne, engage à une vigilance accrue sur le respect de certaines contraintes réglementaires.

Voici les points essentiels à ne pas négliger.

Respecter les règles portant sur la protection des mineurs et de la santé publique

La vente d’alcools sur Internet est soumise aux obligations légales strictes relatives à la protection de la jeunesse et de la santé publique.

Articles L 3331-1 et suivants, L 3332-1 et suivants du code de la santé publique

Il est interdit aux sites de e-commerce de vendre des boissons alcooliques à des mineurs. La vente de vins doit être assortie d’un signalement clair d’interdiction sur le site internet. La mention afférente peut être signalée en bas de page, avec un rappel sur chaque formulaire de commande.

Le propriétaire du site de e-commerce est en droit d’exiger aux acheteurs une déclaration en ligne attestant leur majorité ou de communiquer leur date de naissance pour déterminer qu’ils ont plus de 18 ans.

Attention : s’il n’y a aucune exigence légale française de filtrer le trafic à l’entrée du site de e-commerce, aux Etats-Unis il s’agit d’une obligation légale.

Le message à caractère sanitaire doit être affiché de façon bien visible sur la page d’accueil du site Internet. Les mentions sont les suivantes « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « A consommer avec modération ».

Il est interdit de vanter les atouts d’une boisson alcoolique et d’inciter à la consommation. Il convient de ne pas présenter ses vins comme une pratique conviviale ou sociale mais de diffuser un ‘message objectif’, conformément aux exigences légales.

Indiquer les mentions légales imposées par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

En qualité d’éditeur de site internet, la mention d’un certain nombre d’information est incontournable : raison sociale, structure juridique, siren, mention RCS suivie du nom de la ville du Greffe d’immatriculation, capital social, siège social, adresse électronique, numéro de téléphone, raison sociale de l’hébergeur, nom du directeur de la publication.

Mettre en ligne ses CGV et considérer les spécificités des pays de destination

Les sites de vente en ligne, consultables à l’étranger, sont vecteurs d’ouverture de nouveaux marchés mais ils nécessitent une introspection sur les capacités de l’entreprise à internationaliser son activité.

Plusieurs facteurs doivent entrer dans la réflexion globale d’exportation. Il convient de connaître la législation du pays de destination des vins afin de s’aligner sur les contraintes légales de ce dernier. Il faut également veiller à publier des conditions générales de ventes et à adapter des moyens de paiement en fonction du public concerné.

Enfin il est important d’intégrer les frais de transport et taxes inhérentes au pays de destination, dans le prix global de la marchandise.

L’internet est un excellent outil d’expansion commerciale mais il faut rester vigilant sur les contraintes légales associées et différenciées en fonction des pays concernés, au risque de s’exposer à de lourdes sanctions (amendes, fermeture du site du internet…).

Le e-commerce nécessite d’opérer des choix stratégiques sur la localisation du site internet. La vente de vins doit être rendue accessible dans les seuls pays où l’entreprise bénéficie de solides connaissances du marché et de la législation en vigueur.

Depuis 2018, les dispositions du règlement communautaire RGPD n^o 2016/679 (règlement général sur la protection des données) sont applicables en France.

S’inscrivant dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978, le règlement renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Dans le cadre de la vente en ligne, certaines mises à jour techniques et une surveillance de la sécurité du site deviennent nécessaires. Trois grands principes seront respectés :