AMENDEMENT PRIX MINIMUM – PLFSS 2024
L’amendement visait à mettre en place un prix minimum sur les boissons alcoolisées avec pour objectif de proposer un prix minimum de 50 centimes par unité d’alcool. Grâce à la forte mobilisation de la filière, cet amendement a été rejeté.
PACTE D’ORIENTATION POUR LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
Le Pacte présenté par le gouvernement en décembre dernier, compte une trentaine de mesures axées sur la formation initiale, sur l’aide à l’installation et sur le défi climatique.
Parmi les mesures phares :
- La création d’un guichet unique transmission-installation
- Des diagnostics pour évaluer la viabilité des projets et un sur la qualité des sols
- Des prêts garantis par l’État (PLF 2024)
Le texte, sous les radars de la filière, est présenté en Conseil des ministres mi-janvier.
PESTICIDES EN ZONE NATURA 2000 : INSTRUCTION MINISTÉRIELLE PUBLIÉE
La nouvelle réglementation vise à encadrer l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il revient aux préfets d’identifier les sites pour lesquels l’utilisation de ces produits constitue une pression environnementale, en vue d’y restreindre voire interdire leur usage. Le Syndicat se mobilise pour
minimiser l’impact de cette disposition sur notre vignoble AOC.
HAUSSE DES TAUX D’ACCISES FRANCAISES AU 1er JANVIER 2024
Les vins tranquilles sont désormais taxés à hauteur de 4,05€/hl (art. L313-15 et L313-20 du CIBS).
PRÉSIDENCE BELGE AU CONSEIL DE L’UE : PROTÉGER, RENFORCER, PRÉPARER
Les 6 prochains mois, se poursuivront les discussions sur :
- L’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (SUR)
- La transition vers l’étiquetage numérique (promotion des QR codes pour un affichage plus clair)
ÉTIQUETAGE DES INGRÉDIENTS ET DÉCLARATION NUTRITIONNELLE
La DGCCRF apporte des éclairages sur les lignes directrices de la Commission européenne :
- Les vins mousseux produits après le 08/12/2023 à partir de vins tranquilles produits avant cette date pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks ;
- Les vins produits après le 08/12/2023 mais issus d’assemblages entre des vins issus des vendanges 2023 et antérieures et des vins issus des vendanges 2024 et postérieures, pourront renseigner ces mentions sur la base des informations relatives aux vins issus des vendanges 2024 et suivantes
- Les stocks d’étiquettes destinés à l’export vierges de ces mentions pourront être écoulés jusqu’à épuisement des stocks
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’ACCÈS AU MARCHÉ BRITANNIQUE AU 1er JANVIER 2024
Les vins importés doivent indiquer le nom et l’adresse d’une entreprise :
- Qui est basée au Royaume-Uni (importateur) ; ou
- Qui commercialise le vin sous son propre nom.
Tolérances pour les vins :
- Etiquetés et en cours de vieillissement ;
- Dans la chaîne d’approvisionnement ;
- Mis sur le marché
Avant le 1er janvier 2024.
