Etiquetage.

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Accompagnement juridique

Notre Service Juridique vous accompagne quand la création de vos étiquettes pour vous assurer une conformité à la réglementation en vigueur.

Afin d’apporter des informations claires et loyales au consommateur et d’assurer la traçabilité des produits, les mentions figurant sur les étiquettes de vins doivent être conformes à la réglementation.

Il conviendra de distinguer les mentions obligatoires, les mentions facultatives réglementées et les mentions libres.

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Nos guides pédagogiques

Nos juristes élaborent également des outils pédagogiques vous permettant d’être informé des dernières évolutions réglementaires.

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Liste des ingrédients & Déclaration nutritionnelle

Le 2 décembre 2021, l’Union européenne a adopté la nouvelle PAC pour la période 2023-2027.

En ce qui concerne la viticulture, la valeur énergétique des vins devra désormais être précisée sur l’étiquetage et la liste des ingrédients davantage portée à connaissance des consommateurs.

Les mentions obligatoires présentes sur les étiquettes des vins sont prévues par l’article 119 du Règlement (UE) n°1308/2013.

Le point 32) du nouveau Règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021 (règlement PAC) modifie cet article 119 en y ajoutant deux nouvelles mentions obligatoires :

  • La déclaration nutritionnelle devra apparaître sur l’étiquette soit en totalité soit en se limitant à la valeur énergétique par le symbole « E ».

          La déclaration nutritionnelle comporte les éléments suivants :

    • La valeur énergétique
    • La quantité des matières grasses
    • La quantité d’acides gras saturés
    • La quantité de glucides
    • La quantité de sucres
    • La quantité de protéines
    • La quantité de sel

          Sur l’étiquette, seule la valeur énergétique doit être mentionnée.

          La valeur énergétique apparaîtrait de la manière suivante : 100ml: E= 324kJ/ 77kcal.

          Si la valeur énergétique apparaîtrait sur l’étiquette, la déclaration nutritionnelle complète devra

          être fournie de manière électronique et dans les conditions suivantes :

  1. Elle ne doit pas être présentée avec d’autres informations destinées à la vente ou à la commercialisation
  2. Aucune donnée d’utilisateur ne doit être collectée ni faire l’objet d’un suivi.

 

  • La liste des ingrédients devra apparaître soit sur l’étiquette soit de manière dématérialisée.

         Si elle est dématérialisée, les conditions suivantes devront être remplies :

    • Aucune donnée d’utilisateur ne doit être collectée ni faire l’objet d’un suivi
    • Elle ne doit pas être présentée avec des informations destinées à la vente ou à la commercialisation
    • Les allergènes doivent apparaitre directement sur l’emballage ou sur une étiquette jointe

 

Ces règles s’appliquent à compter du 8 décembre 2023 pour les vins produits à partir de cette date. Elles concernent donc les vins issus des récoltes 2024 et postérieures.

 

Attention : Rien ne change pour les autres mentions obligatoires, qui doivent toujours apparaître sur l'étiquette.

 

Pour plus d’informations, contactez notre service juridique :

Anaïs Huysmans : a.huysmans@odg-cotesdeprovence.com

Sarah Breffy : s.breffy@odg-cotesdeprovence.com