Depuis le 1 er janvier 2016, les vignes de variétés à raisins de cuve ne peuvent être plantées ou replantées que si une autorisation est octroyée. Les autorisations ont une durée de validité de 3 ans à compter de la date de leur octroi et ne sont pas cessibles. Elles sont attribuées à une exploitation et sur un produit particulier (AOP Côtes de Provence, AOP Coteaux Varois en Provence, IGP, ou Vin sans IG).
Les droits de plantation peu-vent être convertis en autorisa-tion de plantation par le biais de la téléprocédure. Dans la négative, les droits arrivant à expiration sont perdus définitivement.
Les droits de plantation en portefeuille doivent donc être convertis en autorisation de plantation avant la date d’ex-piration de droits, ou au plus tard 31 décembre 2019. La déclaration d’achèvement des travaux de plantation doit être renvoyée aux douanes avant le 31 juillet de l’année d’expira-tion du droit en portefeuille. Dans tous les cas, tous les droits de plantation devront être convertis en autorisation de plantation avant 2020.
Si le droit arrive à échéance le 31/07/2019, la conversion du droit de plantation en autorisation de plantation doit être demandée avant cette date – la déclaration d’achèvement des travaux également.
Si le droit arrive à échéance le 31/07/2022, la conversion du droit de plantation en autorisa-tion de plantation doit être de-mandée avant 31 décembre 2019 – la déclaration d’achè-vement des travaux avant le 31/07/2022.
L’autorisation de replantation est octroyée automatique-ment à tout producteur ayant arraché après le 1er janvier 2016 si ce dernier en fait la de-mande. L’INAO ou FranceA-grimer s’engage à répondre sous 3 mois maximum. (Sauf si une clause de sauvegarde est mise en œuvre, dans ce cas, la replantation se ferait à ca-hier des charges identique).
Le producteur doit faire la de-mande auprès de FranceAgri-mer ou de l’INAO avant le 31 juillet de la 2ème campagne qui suit l’arrachage – vous disposez d’un délai de 3 ans maximum.
L’autorisation est valable pour l’exploitation qui a réalisé l’ar-rachage et sur une parcelle spécifique.
Une autorisation de replantation anticipée permet de réaliser une plantation sur une parcelle disponible sans avoir encore effectué d’arrachage. Cet arrachage compensateur devra être fait au maximum dans les 4 années suivant la plantation (de date à date) sous peine de sanction.
Une autorisation de plantation nouvelle vous permet de bénéficier d’une autorisation de plantation supplémentaire sans procéder à un arrachage ou à une conversion de droit.
C’est un moyen pour disposer d’autorisation de plantation lorsque vous n’avez plus ou pas suffisamment d’arrachage à convertir ou à transformer en autorisation de replantation. Une fois l’autorisation délivrée, vous vous engagez à planter dans les 3 ans. Attention, ce type d’autorisation n’est éligible à aucune aide à la restructuration du vignoble.
