Surveillance des marques

Faire surveiller sa marque sur les territoires dans lesquels celle-ci est déposée, permet d’être informé de tout nouveau dépôt de marques similaires ou identiques portant atteinte à l’intégrité de son signe distinctif.

DEPOSEZ ET SURVEILLEZ VOS MARQUES COMMERCIALES !

Déposez votre marque pour faire valoir vos droits

Pour devenir propriétaire d’une marque, l’exploiter librement et la protéger à l’égard des tiers , il faut effectuer un dépôt auprès de l’Office des marques du pays dans lequel les droits seront revendiqués.

Au préalable il convient de déterminer les produits couverts par le dépôt. La classe 33 (boissons alcooliques) selon la classification de Nice, permet de désigner les vins.

Puis il faut vérifier la disponibilité de sa marque. Il est utile d’effectuer une recherche de signes identiques ou similaires déjà existants auprès de l’Office des marques du pays concerné. Ces signes peuvent constituer une antériorité de droit, qui limitera les possibilités de nouveau dépôt.  

Enfin le dépôt est réalisé auprès de l’Office des marques du pays dans lequel la marque sera exploitée.

A titre d’exemple, un nom de Cuvée désignant un vin commercialisé aux Etats-Unis doit être déposé auprès de l’Office des marques américain pour faire valoir un droit de propriété dans ce pays. Le seul dépôt français ne suffit pas. Par ailleurs, il est fortement recommandé de ne pas déléguer le dépôt à son importateur qui pourrait se désigner sur les formulaires de l’Office des marques, comme unique titulaire de la marque. Les droits de propriété conférés par l’enregistrement du signe lui appartiendraient.

 

Surveillez le marché et veillez à ce que personne n’utilise ou n’imite votre marque pour des produits identiques ou similaires

 

Faites-vous surveiller vos marques ?

A cette question, nombre de vignerons répondent par la négative en pensant être déjà protégés par le dépôt de leurs signes à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Le dépôt auprès d’un Office de marques (national ou communautaire) confère un droit de propriété à son titulaire mais n’empêche pas les dépôts postérieurs de marques similaires ou identiques qui seraient effectués par des tiers. Si ces dernières sont enregistrées, elles peuvent parasiter les efforts commerciaux engagés par le vigneron en créant une confusion sur les produits désignés. Seule la voie du contentieux, longue et coûteuse, permet alors d’obtenir gain de cause et de faire retirer la marque litigieuse déposée à postériori.

Faire surveiller sa marque sur les territoires dans lesquels celle-ci est déposée, permet d’être informé de tout nouveau dépôt de marques similaires ou identiques portant atteinte à l’intégrité de son signe distinctif. Dès lors que la marque litigieuse est publiée par l’Office ayant reçu la demande de dépôt, le vigneron titulaire de la marque antérieure dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une opposition. Si l’opposition est acceptée par l’Office des marques, le signe litigieux est retiré.

La surveillance permet d’agir dès l’origine du dépôt pour éviter un contentieux au tribunal.

Votre Syndicat vous propose de bénéficier d’une prestation de surveillance de marque en partenariat avec un Cabinet d’avocat spécialisé. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter son service juridique.

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