RENOUVELLEMENT CERTIPHYTO : Obligation d’effectuer deux conseils stratégiques à l’utilisation des produits phytosanitaires

Chers Adhérents,
Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation utilisant des produits phytosanitaires a l’obligation d’effectuer deux conseils stratégiques dans les cinq ans de validité de son CERTIPHYTO.
Certaines entreprises sont exemptées de conseils stratégiques :
– Les exploitations converties en agriculture biologique
– Les exploitations certifiées HVE
– Les exploitations utilisant uniquement des produits de biocontrôles, des produits composés uniquement de substances de base ou à faible risque ou des produits nécessaires aux traitements obligatoires
 
Certaines entreprises n’ont l’obligation d’effectuer qu’un seul conseil stratégique :
Les exploitations viticoles d’une surface inférieure à 2 hectares.
Nombre de conseils stratégiques et délais entre chaque conseil :
– Deux conseils stratégiques doivent être réalisés dans le délai de cinq ans de validité du CERTIPHYTO
– Ces deux conseils stratégiques doivent être séparés de minimum deux ans et de trois ans maximum
 
[ ​Une dérogation est octroyée pour les certificats renouvelés entre 2021 et 2025 :
Renouvellement en 2021, 2022 et 2023 :
0 conseil stratégique nécessaire pour le renouvellement
1 conseil stratégique devra être réalisé avant le 31 décembre 2023 et 1 autre après 2024 pour le prochain renouvellement
2 conseils stratégiques seront exigés pour le suivant
 
Renouvellement en 2024 et 2025 :
1 conseil stratégique de moins de 3 ans devra être réalisé avant le 31 décembre 2023
2 conseils stratégiques seront exigés pour le prochain renouvellement
 
Renouvellement à partir de 2026 : 2 conseils stratégiques seront exigés pour le renouvellement du certificat
 
  Dans tous les cas, toutes les exploitations devront justifier d’au moins un conseil stratégique de moins de 3 ans avant le 31 décembre 2023.
Seules les entreprises agréées par un organisme certificateur peuvent réaliser ces conseils ; voici celles du Var :
– Chambre d’Agriculture du Var
– ICV
– CABVITIPRO
– Coop Fruit Maraich Florale

Les techniciens viticoles agréés peuvent également réaliser ces conseils stratégiques.

Déroulement du Conseil stratégique :

– Un diagnostic du contexte de l’exploitation (type de production, organisation de l’entreprise, enjeux sanitaires et environnementaux etc.) et des modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures etc.)
– Un plan d’action mettant en avant les leviers pouvant être mis en œuvre sur l’exploitation et qui estime l’impact sur les produits phytosanitaires

À quel moment ces conseils stratégiques sont-ils contrôlés ?
Au moment du renouvellement du CERTIPHYTO décideur, les entreprises devront délivrer une attestation de réalisation des conseils stratégiques. Sans cette attestation, le certificat ne sera pas renouvelé.

Sanctions en cas d’absence de conseil stratégique :
L’absence de réalisation de ces conseils ou un conseil non conforme constituera, à compter du 1er janvier 2024, une non-conformité majeure. Aucune pénalité financière n’est prévue à ce jour.
Une demande de mise en conformité sera faite (une prise de rendez-vous pour réaliser un conseil par exemple) ainsi qu’un rappel à la réglementation.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service juridique : Sarah BREFFY – s.breffy@odg-cotesdeprovence.com – 04 94 99 50 03

Cordialement,
Le Syndicat