Newsletter Décembre 2023
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EGALIM II ET LES CLAUSES DE RENÉGOCIATION DE PRIX
La loi Egalim II entrée en vigueur au printemps dernier aborde les modalités denégociation des contrats conclus entre le producteur et son premier acheteur.
Grâce au positionnement de la filière viticole, la clause de révision automatique desprix est rendue facultative pour les vins de Provence.
RÈGLEMENT S.U.R. - LA FILIÈRE SE MOBILISE
Il prévoit l’interdiction des traitements aux produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles. A l’état de projet, le texte apporte une définition des zones sensibles encore trop large, ce qui impacterait environs 38% de nos parcelles plantées. La filière demande des solutions concrètes moins contraignantes pour la viticulture AOC.
IRLANDE – RENFORCEMENT DE L‘ÉTIQUETAGE SANITAIRE
Dès 2026, l’Irlande prévoie de nouvelles informations sanitaires à apposer sur tousles produits alcoolisés, commercialisés sur son marché :
- “Boire de l’alcool provoque une maladie du foie”
- “Il existe un lien direct entre l’alcool et les cancers mortels”
- Symbole de santé – grossesse
PLFSS 2024 – ABANDON DU PROJET DE TAXATION
Face au projet d’augmenter de 10% les droits d’accises sur le vin, une contestation s’est organisée dans les régions viticoles. Le gouvernement n’augmentera pas les taxes sur les boissons alcoolisées.
RÉFORME ÉTIQUETAGE : INGRÉDIENTS & DÉCLARATION NUTRITIONNELLE
A compter du 8 décembre 2024, l’ensemble des vins produits et mis sur le marché européen seront soumis à l’étiquetage des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle.
INDICES FERMAGES 2024
Les indices pour les fermages utilisés pour établir les baux ruraux dans le département du
Var viennent d’être publiés. Pour les consulter, cliquez ici.
RÉFORME DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
À l‘origine, elle visait à transférer la gestion des cahiers des charges à l’office des marques européen (EUIPO), mettant ainsi en péril la protection des IG du secteur viticole. Grâce à une forte mobilisation de la filière, la réforme garantit le maintien des spécificités du secteur et la possibilité de géo-bloquer les sites web utilisant abusivement des IG. Elle définit enfin clairement les compétences des États membres et des institutions européennes concernant la gestion des IG et des cahiers des IG et DE
GLYPHOSATE : RENOUVELLEMENT DE L’APPROBATION POUR 10 ANS
La Commission européenne renouvelle l’approbation du glyphosate pour 10 ans (jusqu’au 16 décembre 2033). Dans le cadre de l’évaluation de la substance, le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques(ECHA) a confirmé que le glyphosate ne répondait pas aux critères pour être classé comme substance CMR.
CALENDRIER
15/01/2024 : Rencontre Technique – Conséquences du réchauffement climatique
22/02/2024 : Rencontre Juridique – Réforme étiquetage
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